Droit suisse

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Références & documents


Législation

admin.ch
Sur le portail du Gouvernement suisse, vous pouvez notamment consulter le recueil systématique (RS) du droit fédéral et international, réparti par chapitres et par thèmes.

LexFind.ch
La Conférence suisse des Chanceliers d’État a mandaté un portail qui comprend une base de données avec toute la législation suisse (droit fédéral et droit cantonal), dotée d‘une fonction de recherche en plein texte ou par index.

Droit des fondations
Essentiellement régi par le «Code civil suisse du 10 décembre 1907» (CC, RS 210), art. 80–89 CC.

Droit des associations
Essentiellement régi par le «Code civil suisse du 10 décembre 1907» (CC, RS 210), art. 60–79 CC.

Inscription au registre du commerce
Essentiellement régie par l’«Ordonnance sur le registre du commerce du 17 octobre 2007» (ORC, RS 221.411).

Possibilités de changement
Essentiellement régie par la «Loi fédérale sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine du 3 octobre 2003» (Loi sur la fusion, LFus, RS 221.301).

Impôt sur le bénéfice et le capital des fondations et associations
Essentiellement régi par la «Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14 décembre 1990» (LIFD, RS 642.11) et par la «Loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes du 14 décembre 1990» (LHID, RS 642.14).

Par ailleurs, et, en particulier, pour les impôts sur la fortune, sur les successions et sur les donations, les lois cantonales et communales s’appliquent. Le portail des impôts – steuerportal.ch – présente un aperçu du droit fiscal: recueils officiels de lois, articles, nouveautés, administrations fiscales et liens y afférents.

Taxe sur la valeur ajoutée
Essentiellement régie par la «Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée du 12 juin 2009» (Loi sur la TVA, LTVA, RS 641.20) et par l’ «Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée du 27 novembre 2009» (OTVA, RS 641.201).

Exonération de l’impôt applicable aux fondations et associations poursuivant des buts de service public
L’Administration fédérale des contributions (AFC) a rédigé la «Circulaire n° 12. Exonération de l’impôt pour les personnes morales poursuivant des buts de service public» du 8 juillet 1994» .


Jurisprudence

Tribunal fédéral (TF)
Une plateforme d’information du Tribunal fédéral suisse. Avec une base de données de jurisprudence, les principaux arrêts publiés et des liens vers tous les tribunaux suisses ou cantonaux et leur jurisprudence.

Utilité publique et exonération, ATF 113 Ib 7
Arrêts du Tribunal fédéral (ATF) concernant l’exonération de l’impôt dans le cas d’une association, consid. 2b p. 9f.


Directives, collectes de données et réseaux

Administration fédérale des contributions (AFC)
L’AFC est rattachée au Département fédéral des finances (DFF). Elle procure la majeure partie des recettes fédérales et informe des questions fiscales sur le plan national.

Fondations abritantes
Plateforme sur les activités et l’inventaire des fondations faîtières et des sous-fondations en Suisse. Avec des informations sur ces dernières, de la littérature et des liens.

gruenden.ch
Une plateforme de fondation du Canton de Zurich dont l’objectif est d’aider à la création d’entreprises. Avec des questions et des réponses, des modèles et des exemples, des informations d’actualité, des publications, des points de contact et des renseignements concernant les formes juridiques, la fondation et la gestion à long terme d’une entreprise.

proFonds
L’association faîtière suisse des fondations et des associations d’utilité publique de tout type d’activité et de financement s’engage pour des intérêts communs, conçoit et diffuse des normes, et propose des renseignements gratuits ainsi qu’une première consultation. Avec une série de publications, d’articles ainsi que des chiffres, les développements et les tendances dans ce pays des fondations qu’est la Suisse.

«So funktioniert unser Verein»
Un extrait de: Daniel Leiser, So funktioniert unser Verein. Gründen, dabei sein – aktiv als Mitglied und Vorstand (Ein Ratgeber aus der Beobachter-Praxis), Zurich: Beobachter-Edition, 2017 (5e édition).

Surveillance fédérale des fondations
La Surveillance fédérale des fondations est rattachée au Secrétariat général du Département fédéral de l’intérieur (DFI). Elle est chargée de la surveillance de la Confédération sur les fondations reconnues d’utilité publique œuvrant aux échelons national et international. Avec un répertoire des fondations, un guide pour fondations, des modèles d’acte, une liste des émoluments et un service de conseil.

SwissFoundations
L’Association des fondations donatrices suisses encourage les échanges d’expérience, la transparence et le professionnalisme dans le secteur des fondations suisses. Avec un réseau consultatif pour les futurs fondateurs et fondatrices, des informations utiles et des petits tuyaux pour créer une fondation, des faits et des chiffres sur le secteur des fondations en Suisse, des séries de livres, des aide-mémoire et la littérature correspondante.

zefix.ch: Offices du registre du commerce suisses
Répertoire de tous les Offices du registre du commerce suisses ainsi que de toutes les entreprises enregistrées géré par l’Office fédéral du registre de commerce (OFRC) de l’Office fédéral de la justice (OFJ).