Droit suisse

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Références & documents


Législation

admin.ch
Sur le portail du Gouvernement suisse, vous pouvez notamment consulter le recueil systématique (RS) du droit fédéral et international, réparti par chapitres et par thèmes.

LexFind.ch
La Conférence suisse des Chanceliers d’État a mandaté un portail qui comprend une base de données avec toute la législation suisse (droit fédéral et droit cantonal), dotée d’une fonction de recherche en plein texte ou par index.

Droit successoral
Essentiellement régi par le «Code civil suisse du 10 décembre 1907» (CC, RS 210), art. 457–640 CC.

Succession légale, art. 457–466 CC; acte volontaire de transfert, art. 467–469 CC; réserve/quotité disponible, art. 470–476 CC; exhérédation, art. 477–480 CC; modes de disposer, art. 481–516 CC; exécuteurs testamentaires, art. 517–518 CC; contestation contre les dispositions pour cause de mort (par ex. action en nullité ou action en réduction), art. 519–536 CC; dévolution (par ex. acquisition de la succession, répudiation, action en pétition d’hérédité), art. 537–606 CC; le partage (par ex. communauté héréditaire, obligation de rapporter), art. 602–640 CC.

Donation
Réglée sur une base contractuelle dans la «Loi fédérale complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) du 30 mars 1911» (CO, RS 220), art. 239–252 CO.

Donation différée / acte juridique pour cause de décès, art. 245 al. 2 CO.
Action en réduction en matière de successions en cas de dispositions entre vifs, art. 527 CC; restitution des libéralités, art. 626 al. 2 CC; présents d’usage, art. 632 CC.

Droit fiscal
Essentiellement régi par la «Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14 décembre 1990» (LIFD, RS 642.11) ainsi que par la «Loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes du 14 décembre 1990» (LHID, RS 642.14).

Par ailleurs, et, en particulier, pour les impôts sur la fortune, sur les successions et sur les donations, les lois cantonales et communales s’appliquent. Le portail des impôts – steuerportal.ch – présente un aperçu du droit fiscal: recueils officiels de lois, articles, nouveautés, administrations fiscales et liens y afférents.


Jurisprudence

Tribunal fédéral (TF)
Une plateforme d’information du Tribunal fédéral suisse. Avec une base de données de jurisprudence, les principaux arrêts publiés et des liens vers tous les tribunaux suisses ou cantonaux et leur jurisprudence.

Donation (mixte), ATF 118 Ia 497
Arrêts du Tribunal fédéral (ATF) concernant l’impôt sur les donations et la définition d’une donation (mixte), consid. 2b p. 500.

Une peinture de Giovanni Giacometti – l’art est-il un bien imposable ou un article de ménage non imposable?, VGerZH RS.2011.00019
Un jugement du Tribunal administratif du Canton de Zurich sur la question suivante: à partir de quand une œuvre d’art fait-elle partie de la fortune imposable et non plus des articles de ménage non imposables?

Imposition confiscatoire, ATF 106 Ia 342
Arrêts du Tribunal fédéral (ATF) concernant l’impôt sur la fortune avec caractère confiscatoire en cas de problèmes de liquidités, consid. 6c p. 353, 355.

«De Zurich à Genève, des pratiques fiscales différentes»
Article de Catherine Cochard, «De Zurich à Genève, des pratiques fiscales différentes», in: Le Temps, publié 11 mars 2015.


Testaments, notaires et l’acte authentique

ch.ch: Comment rédiger un testament?
Les autorités suisses en ligne fournissent des informations essentielles sur l’héritage, par exemple le droit successoral, les formes de testaments en Suisse, le règlement de succession, la demande d’un certificat d’héritier, l’imposition des successions et donations, ainsi que la répudiation d’une succession.

Fédération Suisse des Notaires (FSN)
Organisation nationale des notaires indépendants de Suisse et des fédérations professionnelles de certains cantons. Avec un guide (en allemand) du règlement de succession, des informations sur l’acte authentique, une fonction de recherche de notaire ainsi que divers liens.

Registre Suisse des Testaments
Bureau d’enregistrement central regroupant les informations concernant les organismes de dépôt / les lieux de conservation d’actes notariés établis en raison de dispositions testamentaires. Géré par la Fédération Suisse des Notaires (FSN), il recueille les inscriptions de notaires et d’avocats de Suisse ainsi que des services officiels ou des autorités suisses. En cas de décès, il informe du lieu de dépôt des actes notariés, afin de permettre de retrouver et d’exécuter les dernières volontés d’une personne décédée.

testamente.ch
Informations sur les dernières volontés selon le droit suisse, compilées par Bürgi Nägeli Rechtsanwälte, Zurich.