Droit suisse

Protéger l’œuvre: le droit d’auteur

Références & documents


Législation

admin.ch
Sur le portail du Gouvernement suisse, vous pouvez notamment consulter le recueil systématique (RS) du droit fédéral et international, réparti par chapitres et par thèmes.

LexFind.ch
La Conférence suisse des Chanceliers d’État a mandaté un portail qui comprend une base de données avec toute la législation suisse (droit fédéral et droit cantonal), dotée d‘une fonction de recherche en plein texte ou par index.

Droit d’auteur
Essentiellement régi par la «Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins du 9 octobre 1992» (Loi sur le droit d‘auteur, LDA, RS 231.1) et par l’«Ordonnance sur le droit d’auteur et les droits voisins du 26 avril 1993» (Ordonnance sur le droit d’auteur, ODAu, RS 231.11).


Jurisprudence

Tribunal fédéral (TF)
Une plateforme d’information du Tribunal fédéral suisse. Avec une base de données de jurisprudence, les principaux arrêts publiés et des liens vers tous les tribunaux suisses ou cantonaux et leur jurisprudence.

Conditions de protection en matière de droit d’auteur – photographie de Bob Marley, ATF 130 III 168
Arrêts du Tribunal fédéral (ATF) concernant les conditions d’attribution du statut d’œuvre protégée par le droit d’auteur (critères de la «création de l’esprit» et du «caractère individuel»), consid. 4–5 p. 169–175.


Centres de compétences et sociétés de gestion

Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IGE-IPI)
Centre de compétences de la Confédération en matière de protection des brevets, des designs et des marques, des indications de provenance et du droit d’auteur. Il prépare la législation dans ces domaines, gère les registres officiels des droits de propriété industrielle et informe le public sur les possibilités de protéger les créations intellectuelles.

ProLitteris
Société des droits d’auteurs suisse pour l’art littéraire et plastique organisée sous forme de coopérative et société de gestion concessionnaire veillant au respect des droits des auteur(e)s, des éditeurs/trices et autres détenteurs/trices de droits, portant par exemple sur des œuvres littéraires, dramatiques, plastiques ou photographiques. Avec des informations sur la gestion collective de ces droits, une prise en charge fiduciaire des droits d’auteur individuels et des tarifs de redevances communs.

SSA
Société suisse des auteurs et société de gestion concessionnaire des droits d’auteurs pour la scène et l’audiovisuel.

SUISSIMAGE
Coopérative suisse et société de gestion concessionnaire pour les droits d’auteurs d’œuvres audiovisuelles.

SWISSPERFORM
Association et société de gestion concessionnaire pour les droits voisins.